Article 1 : Acceptation des conditions

La boutique en ligne du site www.podissime.com est gérée par la société PODISSIME/ SAS DSC DISTRIBUTION, qui est la seule exploitante de ce site. Toutes prises de commandes faites à la boutique au travers du site web www.podissime.com suppose la lecture et l’acceptation préalable et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Les présentes CGV (Conditions générales de ventes) sont accessibles à tout moment sur le Site internet et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire. Les CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. Il est conseillé au Client de relire systématiquement les CGV avant chaque validation de commande.

En cas de modification, les CGV applicables seront celles en vigueur sur le Site internet à la date de la passation de la commande par le client consommateur

En conséquence, le consommateur dit le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes condition générales de ventes ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans la boutique www.podissime.com.

Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'imprimer les présentes conditions générales de ventes, étant précisé que la conservation de ce document relève de sa seule responsabilité.
Le client, préalablement à sa commande, déclare que l'achat de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur achat étant réservé à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans le cas où les produits acquis sur le site www.podissime.com auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

Par conséquent, les présentes CGV, de même que les offres et les contrats de vente proposés par PODISSIME/ SAS DSC DISTRIBUTION sur le Site internet, sont exclusivement destinés aux seuls clients, ci-après dénommés « clients consommateurs », qui ont la qualité de consommateur (c’est-à-dire qui sont des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), et qui sont âgés d’au moins 18 ans.

Eu égard aux produits proposés par www.podissime.com, les mineurs de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à commander sur le site www.podissime.com.

Les ventes réalisées auprès de clients professionnels ne sont pas soumises aux présentes conditions générales de vente. 

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de définir les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la vente en ligne des biens proposés par la société PODISSIME/ SAS DSC DISTRIBUTION à ses clients.

La validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le Client.

Article 3 : Produits

Les produits proposés à la vente par PODISSIME en application des présentes CGV sont les produits qui sont présentés sur le Site internet, pour rappel, le client consommateur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Les photographies, graphismes et représentations des produits présentés sur le Site internet sont les plus fidèles possibles. Ils ne peuvent toutefois assurer une similitude parfaite avec le produit vendu, notamment en ce qui concerne les couleurs et des teintes en fonction notamment de la résolution et de la définition des couleurs de l’écran du Client. En conséquence, les produits sont présentés avec les tolérances habituelles et usuelles en la matière et ne sauraient en conséquence engager la responsabilité de PODISSIME/SAS DSC DISTRIBUTION. PODISSIME/SAS DSC DISTRIBUTION apporte le plus grand soin à la communication d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits et services au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits. En tout état de cause, la responsabilité de PODISSIME/SAS DSC DISTRIBUTION ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du produit ou service s’en trouvent affectées.

Compte tenu de la spécificité de certains produits commercialisés, PODISSIME/SAS DSC DISTRIBUTION attire plus particulièrement l’attention des Clients sur son Site quant à leurs conditions d’utilisation, à la réglementation applicable, aux autorisations... 

En tout état de cause, l’utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client. Dans ces conditions, le Client est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les dispositions applicables, les prescriptions données par PODISSIME/SAS DSC DISTRIBUTION et le fabricant. A cet égard, il est déconseillé au Client d’apporter des modifications au produit, installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs non-conforme sur le produit. Le Client s’oblige à utiliser les produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales. PODISSIME/SAS DSC DISTRIBUTION ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison de ces produits.

Les produits sont, sauf précision expresse de PODISSIME/SAS DSC DISTRIBUTION, des produits neufs. Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs de PODISSIME/SAS DSC DISTRIBUTION.

La disponibilité des produits est indiquée lors de la sélection des produits, sous réserve d’éventuelles erreurs de synchronisation du système informatique de PODISSIME/SAS DSC DISTRIBUTION. En tout état de cause, la disponibilité des produits est confirmée au Client avant sa confirmation de commande.

Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, PODISSIME/SAS DSC DISTRIBUTION s’engage à contacter le Client dans les plus brefs délais afin de lui indiquer dans quel délai ce produit pourra le cas échéant être livré. Si ce délai est trop important, le Client peut choisir d’annuler sa commande et les sommes versées lui seront alors remboursées dans les plus brefs délais.

Il est rappelé que les produits vendus sur le Site sont à utiliser avec précaution.

S’agissant du matériel (cigarettes électroniques et accessoires) il est impératif de prendre connaissance du mode d’emploi fourni avec le produit avant toute utilisation.

S’agissant des e-liquides, l’ensemble des fiches de sécurité de ces e-liquides sont à disposition du Client sur simple demande auprès de PODISSIME/SAS DSC DISTRIBUTION par mail:

contact@podissime.com

Les e-liquides peuvent notamment contenir du propylène glycol, de la glycérine végétale, de la nicotine et des arômes.

Aucune étude scientifique officielle n'ayant était faite sur les effets secondaires pouvant être liés à l'absorption de cette substance, le Client reconnait utiliser ce produit sur sa pleine et entière responsabilité, PODISSIME/SAS DSC DISTRIBUTION ne pourra donc être tenue pour responsable d'un quelconque problème sanitaire ou de santé de l'un de ses Clients.

PODISSIME/SAS DSC DISTRIBUTION ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels résultant d’une utilisation des produits non conforme à leur mode d’emploi ou à leur fiche de sécurité.

Article 4 : Commande et conclusion des ventes

4.1 Validation électronique

 Le "double clic" du client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. PODISSIME/SAS DSC DISTRIBUTION confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. PODISSIME/SAS DSC DISTRIBUTION se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4.2 Confirmation de commande

 Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur sur son bon de commande.

4.3 Modalités de paiement

Le prix de la commande que le client consommateur, en validant celle-ci pour exprimer son acceptation définitive et conclure le contrat de vente, s’engage à payer à PODISSIME/SAS DSC DISTRIBUTION s’entend du prix total des produits objets de sa commande auquel s’ajoutent les frais de livraison afférents à ladite commande.

Le prix de la commande est payable comptant, en totalité au jour de la conclusion du contrat de vente entre PODISSIME/SAS DSC DISTRIBUTION et le client consommateur .

Les trois moyens de paiement suivants peuvent être utilisés par le client consommateur pour effectuer le paiement du prix de sa commande : PayPal (l’utilisation de ce moyen de paiement n’est toutefois possible que si le client consommateur est titulaire par ailleurs d’un compte PayPal), virement bancaire ou chèque.

Les paiements par PayPal sont instantanés. Les paiements effectués par chèque ou virement bancaire nécessitent des traitements supplémentaires et une validation comptable et ne sont pas instantanés.

Toute commande n’est traitée qu’après réception par PODISSIME/SAS DSC DISTRIBUTION du paiement du prix intégral de sa commande fait par le client consommateur.

4.4  Délais et modes de livraison

Les livraisons des produits commandés sur le Site internet sont faites à l’adresse de livraison indiquée par le client consommateur dans le bon de commande.

Le délai moyen de traitement d’une commande est de 1 jour ouvré, il peut exceptionnellement aller jusqu'à 3 jours ouvrables à compter de la réception effective par PODISSIME/SAS DSC DISTRIBUTION du paiement du prix de sa commande fait par le client/consommateur.

Pour des livraisons de nos produits en France métropolitaine (Corse exclus), PODISSIME/SAS DSC DISTRIBUTION, le courrier postale simple avec numéro de courrier suivi remis sans signature (délai indiqué par la POSTE de 48h) est la principale méthode d'expédition de la société. Si toutefois, le Client souhaiterait que nous expédions selon un autre mode de transport, il suffira de nous en faire part par mail: Contact@podissime.com et de nous indiquer le numéro de commande, nom et prénom. Ce changement de méthode d'expédition peut éventuellement rajouter un surcoût à l'expédition habituellement utilisée par la société, la société pourra faire part au Client du complément à régler pour l'expédition que le client voudrait choisir.

 Etant précisé qu’il faut ajouter aux délais de livraison indiqués ci-dessus un délai de 1 jour ouvré correspondant au délai de traitement moyen de la commande et courant à compter de la réception par PODISSIME/SAS DSC DISTRIBUTION  du paiement par le client consommateur du prix de sa commande.

 Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

Toutefois, si les produits commandés devaient ne pas être livrés dans les délais susmentionnés, le client consommateur pourra, dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 et suivants du Code de la consommation, résoudre le contrat conclu avec PODISSIME/SAS DSC DISTRIBUTION , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, à PODISSIME/SAS DSC DISTRIBUTION  d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, PODISSIME/SAS DSC DISTRIBUTION  ne s'est pas exécuté dans ce délai.

La livraison s'entend du transfert au client consommateur de la possession physique ou du contrôle du produit commandé.

Il est admis, de convention expresse entre PODISSIME/SAS DSC DISTRIBUTION  et le client consommateur, qu’une délivrance partielle des produits commandés est valable et que le client consommateur ne peut pas la refuser.

La responsabilité du colis du transporteur au consommateur est transférée à partir du moment où ce dernier est remis en boîte aux lettres ou à un tiers à l'adresse de livraison. Seule la preuve du transporteur fait foi. Il convient alors au consommateur de se retourner directement vers le transporteur en cas de litige.

 b) Exactitude de l'adresse de livraison

 Le consommateur est responsable de l’adresse de destination qu’il fournit. Il se doit de fournir un maximum d'informations pour le bon acheminement du colis. Si la livraison n’a pas pu poursuivre son acheminement pour adresse incomplète ou incorrecte, les frais réels de livraison pour une réexpédition sont à la charge du consommateur. Ces frais devront être acquittés par chèque ou par virement avant réexpédition du colis.

Le montant des frais pour le réacheminement de la commande seront indiqués au Client par courriel au plus tard 5 jours ouvrés après que le colis nous soit retourné..

c) Réception à la livraison

 Le consommateur est tenu de vérifier l'état du colis reçu lors de sa réception et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison (en remise contre signature), ainsi qu'à la société PODISSIME/SAS DSC DISTRIBUTION, dans un délai de 5 jours ouvrables.

d) Livraison sans signature

Dans le cadre d'un envoi sans signature en France métropolitaine, l'envoi pourra se faire en courrier postale simple avec numéro de courrier suivi ou en Colissimo sans signature, selon la nature et l'encombrement de la marchandise à envoyer.

e)  Livraison par La Poste

En cas d'absence lors de livraison à domicile, un avis de passage sera remis en boîte aux lettres, permettant de retirer le colis au bureau de Poste indiqué pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours.

f) Vérifications d’usage à la livraison et transfert des risques

Le client consommateur doit soigneusement vérifier à la livraison le bon état des produits livrés ainsi que leur conformité à sa commande et, s’il constate quelque dommage ou non-conformité que ce soit, le signaler immédiatement au transporteur et le préciser sur le bon de livraison.

Conformément aux dispositions légales applicables, tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par PODISSIME/SAS DSC DISTRIBUTION, prend physiquement possession de ces produits.

g)  Pièces de rechange

Il n’existe pas de pièces de rechange pour les e-liquides par PODISSIME/SAS DSC DISTRIBUTION.

Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, PODISSIME/SAS DSC DISTRIBUTION pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

Pour la partie matériel, vous pouvez faire la demande auprès de notre service client: contact@podissime.com. Veuillez également nous transmettre votre preuve d’achat pour toute réclamation.

Article 5 : FORCE MAJEURE

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par PODISSIME/SAS DSC DISTRIBUTION, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification d’une des parties donnée par tous moyens. De la même façon, la partie concernée informera l’autre partie de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification.

On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible et extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs, tels que épidémies, pandémies, guerres, émeutes, incendies, inondations, grèves totales ou partielles, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies (EDF, GDF, Pétrole…), blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de partenaires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants, fermeture des frontières. 

Les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure. La Partie défaillante emploiera tous ses efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure.

Si un tel évènement venait à se prolonger au-delà de quinze (15) jours après la date de notification, le contrat sera considéré résilié de plein droit. Les sommes perçues par PODISSIME/SAS DSC DISTRIBUTION avant cette date seront alors remboursées au Client.

Article 6 : Prix applicables

 Pour chaque article, le prix indiqué ne comprend pas le transport. Dans la confirmation de commande, le montant total est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des articles, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport. La totalité du prix des articles doit être payée lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées ou transformées comme des arrhes ou des acomptes. 

Article 7 : Paiement

 Pour régler sa commande, le client trouve à sa disposition l'ensemble des modes de paiement mentionnés en pied du bon de commande. Le client atteste qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement lors de la validation du bon de commande auprès de la société PODISSIME/SAS DSC DISTRIBUTION.

La société PODISSIME/SAS DSC DISTRIBUTION se réserve le droit de suspendre toute commande ainsi que toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de paiement refusé par sa banque.

La société PODISSIME/SAS DSC DISTRIBUTION se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente. Et cela tant que ce litige de paiement existe.

Dans le cadre de cette vérification (commande de plus de 500 euros), il sera demandé au client d'adresser par email ou par fax à la société PODISSIME/SAS DSC DISTRIBUTION une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par le service administratif de PODISSIME/SAS DSC DISTRIBUTION des pièces envoyées.

En France, vous pouvez payer vos achats par chèque bancaire, par virement bancaire ou via Paypal.

Les bons de réduction ne sont en aucun cas cumulables, toute commande passée ne peut comporter plus d'un bon de réduction. Il est entendu par bon de réduction les bons d'affiliation, les bons de parrainage, les bons de réduction panier abandonné, ainsi que les bons d'anniversaire.
Les bons de réduction dont la date est expirée sont définitivement perdus qu'il s'agisse de réduction en pourcentage ou en valeur numéraire.

Article 8 : Litiges

 Le présent contrat est soumis au droit français. www.podissime.com ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de PODISSIME/SAS DSC DISTRIBUTION sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :

-  que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur
- que l'acheteur utilise les produits de façon normale Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, les litiges seront portés devant les Tribunaux compétents.

8.1 Réclamations/service après vente

Pour toute réclamation éventuelle, le client consommateur peut contacter notre Service Consommateur du lundi au vendredi par téléphone au +33 (0)6 49 37 78 23 (numéro non surtaxé), par email (contact@podissime.com), par courrier postal (PODISSIME/SAS DSC DISTRIBUTION 64, Boulevard Rouget de Lisle - 93100 MONTREUIL SOUS BOIS), ou en utilisant le formulaire de contact ci-après:

SERVICE APRÈS-VENTE

Date : _______________

NOM : _____________________________________________________________________

PRÉNOM : __________________________________________________________________

ADRESSE :__________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________

E-MAIL : ____________________________________________________________________

TÉLÉPHONE : ______________________

ARTICLE CONCERNÉ : _________________________________________________________

DÉFAUT CONSTATÉ :___________________________________________________________ 

SIGNATURE : 

Pour une meilleure prise en charge de la demande, veuillez privilégier une demande de réclamation par mail.

8.2. Médiation de la consommation

Le Client déclare avoir été préalablement informé par PODISSIME/SAS DSC DISTRIBUTION, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. DSC DISTRIBUTION a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52934/VM/2405 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits,

- Copie de la réclamation préalable,

- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Le Client peut saisir ce médiateur pour les litiges relatifs aux commandes effectuées auprès du PODISSIME/SAS DSC DISTRIBUTION sur le Site.

Avant de saisir le médiateur désigné ci-dessus, le Client s’engage à adresser sa réclamation au service client du PODISSIME/SAS DSC DISTRIBUTION .

En outre, PODISSIME/SAS DSC DISTRIBUTION informe le Client de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et de la possibilité d’y recourir en cas de litige avec PODISSIME/SAS DSC DISTRIBUTION en lien avec le présent contrat.

Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 9 - La garantie des produits

-PODISSIME / SAS DSC DISTRIBUTION est tenu des défauts de conformité du bien à la commande dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 du code civil.

A ce titre, le client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation au PODISSIME / SAS DSC DISTRIBUTION à l’adresse mentionnée ci-après :

PODISSIME / SAS DSC DISTRIBUTION

64, boulevard Rouget de Lisle

931000 MONTREUIL SOUS BOIS

Ou par email à l’adresse suivante : contact@podissime.com

- La garantie légale de conformité

Les produits vendus par PODISSIME / SAS DSC DISTRIBUTION sont couverts par la garantie légale de conformité.

Conformément aux articles L.217-4 à L217-12 du code de la consommation, le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, à savoir que le produit vendu doit :

- Posséder les qualités annoncées par le Vendeur,

- Être propre à l’usage habituellement attendu,

- Être délivré avec tous les accessoires prévus au contrat,

- Correspondre à la quantité, à la qualité et à toute caractéristique annoncée par le Vendeur,

- Pour les produits numériques, être fourni avec la version la plus à jour.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir sur ce fondement à l’encontre du Vendeur et bénéficie pendant ce délai d’une présomption de non-conformité lui évitant ainsi d’avoir à

rapporter la preuve de ce défaut sauf si le Vendeur apporte la preuve inverse ou en raison de la nature du produit tel qu’évoqué ci-après.

La garantie légale de conformité donne au Client la possibilité de choisir entre la réparation ou le remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Le choix revient au consommateur sauf si celui-ci engendre, pour le vendeur, un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.

Le Client peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

- Le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsqu’il supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.

Le Client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.

Le Client n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Les frais et risques de retour demeurent à la charge du Client si la non-conformité n’était pas avérée.

Si la non-conformité est avérée, les frais et risques de retour sont à la charge du Vendeur.

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Tout bien remplacé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’un renouvellement pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

-L’attention du client est attirée sur le fait que la durée de vie de certains des produits commercialisés par PODISSIME / SAS DSC DISTRIBUTION peut s’avérer inférieure au délai de 24 mois correspondant à la durée de la garantie légale de conformité, comme c’est le cas pour :

- Les recharges (e-liquide, arômes concentrés, bases, boosters) qui disposent d’une DLUO (Date Limite d’Utilisation Optimale) indiquée sur le produit.

- Les résistances et cartouches avec résistances intégrées : leur durée d’utilisation ne peut excéder trois semaines dans le cadre d’une utilisation normale et selon les précautions d’emploi.

- Les cigarettes électroniques jetables (puffs) : leur durée d’utilisation est indiquée sur la description du produit sur le site ainsi que sur l’emballage et se compte en nombre de bouffées (généralement et en moyenne entre 600 à 1500 bouffées selon le produit acheté).

En outre, PODISSIME / SAS DSC DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser la prise en garantie de tout produit manifestant des traces évidents d’usages inappropriés, ou de dommages postérieurs à l’achat et se réserve également le droit de rejeter la prise sous garantie en cas de retour pour motif d’incompatibilité entre les produits.

- La garantie légale des vices cachés

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil, conformément aux dispositions de l’article R. 211-4 du code de la consommation.

Le vendeur est tenu de la garantie en raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés, il faut :

- Un défaut caché c’est-à-dire non apparent lors de l’achat. Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents dont l’acheteur a pu prendre connaissance par lui-même. Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ;

- Un défaut rendant le bien inutilisable ou diminuant très fortement son usage ;

- Un défaut existant au moment de l’achat.

Le Client bénéficie d’un délai de 24 mois à compter de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés.

Dans l’hypothèse où le client souhaiterait mettre en œuvre la garantie des vices cachés de la chose vendue, il lui reviendra de prouver l’existence du vice caché.

Il devra laisser à PODISSIME / SAS DSC DISTRIBUTION toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

Dans l’hypothèse où le client souhaiterait mettre en œuvre la garantie des vices cachés de la chose vendue, il peut choisir entre la résolution du contrat c’est-à-dire rendre le bien au Vendeur et obtenir le remboursement du prix ou bien conserver le produit et solliciter une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Les frais et risques de retour seront à la charge du Vendeur si la garantie des vices cachées s’avèrent applicable.

Il peut être proposé une garantie commerciale dite optionnelle.

Le revendeur en détermine alors lui -même le contenu.

Elle s’étend sur une durée variable généralement entre 6 mois et 2 ans.

Cela concerne surtout les batteries et les chargeurs, les produits consommables tels que les résistances, les liquides et les cartouche ne sont pas couverts.

OPTION :

- La garantie commerciale :

Les batteries et les cigarettes électroniques « tout en un » bénéficient d’une garantie de 90 jours à partir de la date d’achat sur notre site internet.

Les batteries ont une durée de vie limitée laquelle dépend essentiellement des conditions d’utilisations (fréquence d’utilisation, chocs, défaut d’entretien, exposition à des températures extrêmes, contact avec l’eau…)

Les atomiseurs, clearomiseurs, cigarettes électroniques jetables, réservoirs de pods, résistances, accus, accessoires ne sont pas garantis. Concernant les e-liquides, ceux-ci ne sont ni repris ni échangés dès lors qu’ils sont ouverts.

En cas de défaut constaté durant la période de garantie commerciales, nous vous invitons à prendre contact avec le service après-vente via notre formulaire :

Si un produit s’avère défaillant durant la période de la garantie commerciale, celui-ci devra être renvoyé, complet et dans son emballage d’origine, et diagnostiqué au sein de nos ateliers. Si possible, celui-ci sera réparé et réexpédié. Si cette réparation demeure impossible, le produit sera remplacé par un modèle identique neuf.

PODISSIME / SAS DSC DISTRIBUTION ne sauraient être tenus pour responsable de tout dommage direct ou indirect subis lors du transport consécutif à un manque de protection avéré lors du retour des produits.

Ne sont pas couverts par la garantie commerciale :

- Les défauts provenant d’une utilisation non conforme du produit.

- Les défauts provenant d’une usure classique du produit.

- Les casses et dysfonctionnements liés à une chute ou une utilisation non conforme du produit.

- Les pannes de batterie liées à l’utilisation d’un adaptateur secteur non prévu à cet usage.

- Les fuites et remontées de liquide.

- Exclusion de garantie

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera que pour les vices apparents.

La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation. A ce titre, les défauts et détériorations des produits provoqués par le non-

respect des consignes de sécurité relatives aux précautions de stockage, spécifiées sur l’emballage, sont exclus de la garantie.

- Retours et réclamations

Sous réserve de l’exercice éventuel du droit de rétractation, tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de PODISSIME / SAS DSC DISTRIBUTION et donnera lieu, selon le cas de figure, à la réparation, au remplacement du produit, à l’établissement d’un avoir ou à un remboursement du client après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

Le Client bénéficie d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception du produit pour effectuer un retour sans que le Vendeur ne puisse le lui refuser.

Les produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine avec tous les éventuels accessoires y compris la notice.

Les frais de retour seront à la charge du Client, en dehors des cas prévus à l’article 9.

Le Vendeur sera alors tenu de rembourser le Client dans un délai de 14 jours.

Article 10 : Informatique et Libertés

 Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société PODISSIME/SAS DSC DISTRIBUTION intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le client peut écrire à la société PODISSIME/SAS DSC DISTRIBUTION – Podissime, Service Marketing, 64 Boulevard rouget de l’Isle 93100 Montreuil – FRANCE, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société PODISSIME/SAS DSC DISTRIBUTION, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Article 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de PODISSIME/SAS DSC DISTRIBUTION  ou est utilisé avec l'autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si PODISSIME/SAS DSC DISTRIBUTION donne son autorisation expresse et préalable.

Article 12 OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Conformément à l'Article L.223-2 du Code de la consommation: " Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur."

Le Client est informé par PODISSIME/SAS DSC DISTRIBUTION  qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas à PODISSIME/SAS DSC DISTRIBUTION  de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.

Article 13 : Droit de rétractation

En application de l'article L. 121-21 du Code de la consommation le Client dispose d'un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des produits commandés.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Toutefois, en vertu de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

 -De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

 -De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

 -De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; »

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à PODISSIME/SAS DSC DISTRIBUTION, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation à l’adresse mentionnée dans les présentes:

Société DSC DISTRIBUTION (boîte postale de domiciliation)

64 Boulevard Rouget de Lisle 93100 Montreuil

Le Client doit retourner les produits, à l’adresse mentionnée dans les présentes, dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, si possible dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts. A défaut, PODISSIME/SAS DSC DISTRIBUTION sera en droit d’appliquer une décote au titre du droit à l’essai du Client (exemple: produit manquant parmi les articles retournés).

Il doit retourner le produit avec un double de la facture ainsi que le « formulaire de rétractation » dûment complété ci-après:

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de PODISSIME/SAS DSC DISTRIBUTION - Service Consommateur - 

64 Boulevard Rouget de Lisle  93100, adresse électronique : contact@podissime.com :

Je(*) / Nous(*) vous notifie(*) / notifions(*) par la présente ma(*) / notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit (*) / sur la prestation de service (*) ci-dessous :

…………………………………………

- commandé le(*) ……………………….

- reçu le(*)……………………………….

- nom du(*) / des(*) consommateur(s) :……………………………………..

- adresse du(*) / des(*) consommateur(s) :…………………………………..

Signature du(*) / des consommateur(s)

Date : ……………………..

(*) Rayer la mention inutile

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Seuls les frais de retour des produits restent à la charge du Client. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, PODISSIME/SAS DSC DISTRIBUTION pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants.

PODISSIME/SAS DSC DISTRIBUTION s’engage à rembourser le Client consommateur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation du Client ou du formulaire type. Néanmoins, PODISSIME/SAS DSC DISTRIBUTION est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des biens ou jusqu’à ce que le Client consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue

étant celle du premier de ces faits.

PODISSIME/SAS DSC DISTRIBUTION effectue ce remboursement par chèque à l’ordre des coordonnées du client, sauf accord express du client consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client consommateur.

Société DSC DISTRIBUTION (boîte postale de domiciliation)

RCS Bobigny : 908 377 484

64 Boulevard Rouget de Lisle 93100 Montreuil